CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat», conclu entre d’une part SIGOTM dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client » ou « Stagiaire » est constitué  par les présentes « conditions générales de Vente ».

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations en présentiel et en e-learning dispensées par SIGOTM. L’objectif est de fixer les conditions dans lesquelles SIGOTM s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

 1.4. Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l’accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat.

1.5. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.6. SIGOTM peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2- DÉFINITIONS

• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
• Formation en « E-learning » : formation ou apprentissage en ligne;
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3- RÉSERVATION

Vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant le service commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, la référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

Dans l’hypothèse où la formation tant en présentiel qu’en distanciel se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, SIGOTM ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.

Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

4- PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

Pour les clients personnes morales et les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention et le devis signés ou  la fiche d’inscription ou le bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :

• Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
• Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du Client et/ou Stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
• Nom et prénom du ou des stagiaires,
• Intitulé du stage ou référence SIGOTM,
• Dates du stage,
• Lieu du stage,
• Montant de la commande,
• En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de dossier.

L’accord de l’OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

5- RESPONSABILITÉ

5.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

5.2. SIGOTM ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

5.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

6- CONVOCATION

L’inscription est enregistrée. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée systématiquement par e-mail au Clients et/ou Stagiaires inscrits. SIGOTM ne peut être tenue responsable du non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

7- NON SOLLICITATION

Le Client et/ou le Stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de SIGOTM avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de SIGOTM ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.

8- RÈGLES D’USAGE DE L’INTERNET

Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :

• Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site
• Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité
• Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
• Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, SIGOTM n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus

9- CERTIFICATION

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. SIGOTM ne pourra être tenue responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

10- PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

10.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, SIGOTM n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 293 B du Code général des impôts.

10.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

11- PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

11.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
• d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

11.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à SIGOTM avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

11.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

12- CLÉ USB ET TABLETTE OFFERTES

SIGOTM s’engage à fournir une tablette pour les formations dont la durée dépasse 70 heures, une clé USB et toute documentation relative à la formation ainsi qu’une attestation de formation.

13- 1 A 3 MOIS D’ASSISTANCE OFFERTS

SIGOTM s’engage à offrir 1 mois d’assistance technique après la fin d’une formation courte dont la durée ne dépasse pas 11 jours et 3 mois pour les formations plus longues

14- PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, SIGOTM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

15- Formations e-learning 

Le e-learning consiste à fournir des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning ou formations ouvertes à distance (FOAD).

• A réception de la convention signée, SIGOTM transmet à l’Utilisateur via son adresse électronique :
• Une URL d’accès à la plateforme e-learning (LMS)
• Un identifiant (« Login »)
• Un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection de l’Utilisateur.

Cet accès permet à l’Utilisateur :

• Les accès à la formation commandée sont valables pour une durée de 3 mois à compter de l’ouverture des droits d’accès aux Modules.
• Passé ce délai de 3 mois ou en cas d’utilisation de l’intégralité des droits, les accès seront résiliés immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
• Les accès aux Modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

16- ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit.

1. Par le client personne morale

Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jour calendaire avant le début de la formation, SIGOTM facture 50 % du prix total de la formation.

– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation.

– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation.

2. Par le client personne physique

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par SIGOTM après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, SIGOTM facture 20 % du prix total de la formation.

– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

3. Par SIGOTM

– SIGOTM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en  cas de force majeure dûment reconnue, de problème technique ou si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

– En cas de report, SIGOTM propose de nouvelles dates

– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Par exception à ce qui précède, en cas d’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

17- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SIGOTM est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à SIGOTM.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par SIGOTM est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

18- CONFIDENTIALITÉ

SIGOTM, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

19- Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de SIGOTM ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans pour les seuls besoins de la société SIGOTM.

La politique de protection des données personnelles de SIGOTM est consultable à l’adresse suivante : https://www.sigotm.com/protection des donnees/.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données par le biais de l’adresse https://www.sigotm.com/contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : SIGOTM, 1 rue des saules, 35510 Cesson-Sévigné.

20- Droit applicable-tribunaux compétents

Les contrats émis par SIGOTM sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre SIGOTM et le client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes quel que soit le siège ou la résidence du client.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 16 février  2023.